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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Service MonOsteopathe

Le Service MonOsteopathe constitue un service web sécurisé conçu par la société GEOVITALE située Rue 6 octobre n°6 3ème étage , immatriculée sous le numéro RCS 357493 de Casablanca

Le Service MonOsteopathe est mis en œuvre par tout professionnel de santé qui s’y est préalablement abonné sous sa responsabilité.

MISE EN GARDE

La mise en œuvre du Service MonOsteopathe.fr repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service MonOsteopathe, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • Être majeur,. L’utilisateur majeur peut utiliser le Service MonOsteopathe au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu'il déclare expressément,
  • Avoir accepté les présentes conditions générales,
  • Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées.

Tous les professionnels de santé ayant souscrit un abonnement au Service MonOsteopathe sont susceptibles d’être identifiés lors de la recherche d’un Professionnel de Santé. L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que :

  • Les professionnels de santé identifiés à partir du Service MonOsteopathe ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix ;
  • en aucun cas, la société GEOVITALE ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des professionnels de santé abonnés au Service MonOsteopathe,
  • l’utilisation du Service MonOsteopathe ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des professionnels de santé abonnés au Service MonOsteopathe vis-à-vis des Utilisateurs, les professionnels de santé exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
  • GEOVITALE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel de santé consécutivement à son identification et à la programmation d’un rendez-vous via le Service MonOsteopathe. L’Utilisateur s’engage à veiller aux risques d’accès de tiers à son compte ouvert via le service MonOsteopathe en raison de la sensibilité des données qu’il saisit.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS AUX DONNÉES DE L’APPLICATION.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») du Service MonOsteopathe..

2. Entrée en vigueur

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service MonOsteopathe est subordonnée à :

  • L’acceptation des présentes conditions générales qui entrent en vigueur au jour et à l’heure de l’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation »,
  • La manifestation active et volontaire de son consentement au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes Conditions Générales dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’Utilisation du Service MonOsteopathe, emporte automatiquement résiliation automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes conditions générales d’utilisation, MonOsteopathe sur instruction du ou des professionnel(s) de santé abonné(s) au service MonOsteopathe sélectionnés par l’Utilisateur, se réservant la faculté dans ce cas de désactiver, sans délai ni préavis, ni indemnité, le compte de l’Utilisateur. La désactivation du compte de l’Utilisateur ne le prive pas des droits dont il dispose sur les données à caractère personnel qui le concernent.

3. Description du service*

3.1. Objectif du Service

Le Site internet www. MonOsteopathe.fr permet de rechercher en géo localisation, ou à partir du nom du praticien un ostéopathe, de visualiser ses spécialités et ses créneaux disponibles chez les Professionnels de Santé autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux, ou par téléphone

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.

3.2. Fonctionnement du Service

L’Utilisateur accède au Service via le Site MonOsteopathe ou via d’autres services gérés par la Société.

Sur le site, l’Utilisateur peut :

Trouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs

Consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche praticien

De prendre rendez-vous avec un Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers

De gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisation et le Professionnel de Santé soit réputée avérée.

Le praticien accepte explicitement l’utilisation de liens hypertextes redirigeant directement vers leurs sites internets et leurs agendas en ligne.

3.3. Gratuité du Service pour l’Utilisateur

Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

3.4. Création d’un Compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

3.5. Limitations du Service

Le référencement sur le Site est ouvert gratuitement à l’ensemble des Professionnels de Santé qui en font la demande. Ainsi, seuls les Professionnels de Santé qui auront engagé une démarche pour être référencés sur le Site ou adhérer au Service pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Professionnels de Santé.

Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

4. Protection des données à caractère personnels

La société GEOVITALE, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site "www.monosteopathe.eu".

L'Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société GEOVITALE professionnels de santé, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données.
Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Les données sur son rendez-vous
  • Le motif de son rendez-vous
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • Son mot de passe

En cas de non-présentation de l’Utilisateur à son rendez-vous, le Professionnel de Santé indique via l’Interface Professionnelle GEOVITALE que le patient ne s’est pas présenté au rendez-vous. L’Utilisateur pourra ainsi suivre un historique de ses rendez-vous fidèle depuis son compte sur le Site www.MonOsteopathe.fr, et connaître son taux de présentation aux rendez-vous qu’il prend. L’Utilisateur autorise expressément la Société GEOVITALE à collecter ces données et à transmettre le taux de présentation de l’Utilisateur au Professionnel de Santé au moment de la prise de rendez-vous.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société GEOVTIALE.

Les données ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au Professionnel de Santé abonné au service MonOsteopathe pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous.
  • À la société GEOVTIALE pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de son service. Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
  • Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
  • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

GEOVTIALE garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société PHONELP. Chaque Utilisateur a préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé.
De plus, chaque Professionnel de Santé est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Site www.Monosteopathe.eu au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Disponibilité du Service

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

5.2. Modification du Site

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

5.4. Liens vers sites tiers

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

5.5. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Protection du Site Internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

6.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs susceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7. Résiliation

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société GEOVTIALE :

  • Téléphone : 09 70 77 77 77
  • Message électronique : contact@MonOsteopathe.fr

Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que MonOsteopathe désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

8. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Service MonOsteopathe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur, PHONELP et les professionnels de santé abonnés au Service MonOsteopathe. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’usage de son mot de passe et login constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. En cas de conflit entre les systèmes informatisés du Service MonOsteopathe et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés du Service MonOsteopathe primeront sur les documents de l’Utilisateur ou du tiers et seront seuls admis à titre de preuve.

9. Loi applicable

Le Service MonOsteopathe est destiné à des Utilisateurs résidents français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Service MonOsteopathe

GEOVITALE / Rue 6 octobre n°6 3ème étage ,
immatriculée sous le numéro RCS 357493 de Casablanca

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